J.O. Numéro 135 du 13 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8987

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Décret no 98-458 du 10 juin 1998 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994 (1)

NOR : MAEJ9830056D


Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu la loi no 98-75 du 11 février 1998 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
   Décrète :
   Art. 1er. - Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Le présent traité entrera en vigueur le 14 juin 1998.
TRAITE
D'ENTENTE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE D'ALBANIE
La République française et la République d'Albanie, ci-après dénommées les Parties,
Se félicitant des récentes évolutions en Europe centrale et orientale qui ont permis le rétablissement des liens naturels qui unissent les différentes parties du continent ;
Réaffirmant leur attachement aux valeurs de démocratie, de liberté et de justice, et leur volonté d'en assurer un respect effectif ;
Conscientes que l'avenir des rapports entre les deux Etats est indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité en Europe ;
Fidèles à leurs obligations découlant du droit international, et notamment de la Charte des Nations unies ;
Confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe et conscientes de l'importance des décisions adoptées lors de la réunion à Paris des chefs d'Etat et de Gouvernement de la CSCE ;
Convaincues de la nécessité de promouvoir de nouvelles solidarités sur l'ensemble du continent européen ;
Désireuses de prolonger la tradition du dialogue culturel entre les deux Etats,
sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
1. La République française et la République d'Albanie s'engagent à renforcer l'entente, la solidarité et l'amitié entre les peuples des deux Etats. Elles favorisent l'approfondissement de leur coopération dans un esprit de compréhension, de respect et de confiance réciproques.
2. Les Parties concluront, en tant que de besoin, d'autres accords et arrangements pour mettre en application les dispositions du présent Traité.
Article 2
1. La République française et la République d'Albanie participent à la construction d'une Europe pacifique, solidaire et prospère.
Dans cette perspective, elles développent leur coopération politique, économique et culturelle, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral ; elles agissent pour que l'Europe, dans son ensemble, se transforme en une communauté fondée sur l'état de droit, les principes de la démocratie et assurant sa sécurité.
2. La République française s'engage à favoriser le rapprochement et le développement de relations étroites entre la République d'Albanie et l'Union européenne, qui devrait conduire à son tour à un rapprochement avec l'Union de l'Europe occidentale.
Elle appuie la conclusion, dans les meilleurs délais, d'un accord d'association entre la République d'Albanie et l'Union européenne.
Elle considère de manière positive la perspective de l'adhésion de la République d'Albanie à l'Union européenne, lorsque les conditions seront réunies.
3. Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux franco-albanais respectent les compétences de l'Union européenne et les dispositions arrêtées par ses institutions.
Article 3
1. La République française et la République d'Albanie collaborent au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe.
Dans le cadre de la Conférence sur la Coopération et la Sécurité en Europe, elles agissent pour accroître la stabilité sur le continent et y poursuivre un processus équilibré de désarmement conventionnel et d'amélioration de la confiance. Elles soutiennent la mise en place de structures et de mécanismes propres à renforcer l'efficacité de la CSCE en matière de prévention des conflits et de règlement pacifique des différends.
Elles s'efforcent de contribuer à la conclusion d'autres accords portant sur le renforcement de la sécurité et de la confiance en Europe.
2. La République française et la République d'Albanie reconnaissent l'importance primordiale d'un règlement satisfaisant de la question des minorités nationales pour la stabilité et la sécurité en Europe, le renforcement de la démocratie et l'approfondissement de la confiance et de la coopération entre les Etats.
Article 4
La République française considère que l'appartenance de l'Albanie aux organisations internationales constitue un important facteur de stabilité, compte tenu des évolutions internes. Elle soutient le principe de son admission au Conseil de l'Europe.
Article 5
1. La République française et la République d'Albanie utiliseront pleinement les nouvelles possibilités offertes par la nouvelle configuration européenne pour établir entre elles un véritable partenariat dans tous les domaines de leur coopération.
2. A cet effet, les Parties organisent entre elles des consultations régulières, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, sur les questions d'intérêt mutuel et les problèmes internationaux majeurs.
Des réunions de travail entre représentants des deux Ministères des Affaires étrangères se tiennent au moins une fois par an.
3. Ces consultations devront permettre aux Parties de mieux organiser leur coopération, de se concerter sur leurs positions en matière de politique étrangère, notamment sur la situation en Europe, et de favoriser l'intégration de la République d'Albanie dans la communauté des nations démocratiques.
Article 6
Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière de sécurité et, en particulier, la fin d'une situation de confrontation, la République française et la République d'Albanie développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire et procèdent de manière régulière, dans un cadre bilatéral et multilatéral, à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine militaire.
Elles favorisent à cette fin les contacts associant les ministères des Affaires étrangères et de la Défense, ainsi que les Etats-Majors des armées des deux Etats.
Article 7
Au cas où apparaîtrait en Europe une situation qui, de l'avis d'une des Parties, constituerait une menace contre la paix ou une rupture de la paix, ou mettrait en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet.
Article 8
1. La République française et la République d'Albanie favorisent le développement de leurs relations économiques et financières et l'établissement de liens directs entre opérateurs économiques des deux Etats.
2. Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son territoire des entreprises de l'autre Partie. Elles soutiennent notamment les projets de coopération impliquant les petites et moyennes entreprises.
3. Les Parties encouragent les investissements directs, la création de sociétés mixtes, les échanges de savoir-faire de même que la formation des acteurs de la vie économique et sociale, cadres d'entreprises et fonctionnaires.
4. Afin de contribuer au développement d'une économie de marché en Albanie, les Parties mettent en oeuvre une coopération appropriée, qui comprend notamment la formation des acteurs de la vie économique et sociale, la réorganisation de l'administration et la mise en place de nouvelles règles de droit.
Article 9
1. La République française et la République d'Albanie développent une coopération étroite dans des secteurs qui revêtent une importance particulière pour leur avenir et dans la perspective de création d'un ensemble européen, notamment dans les domaines suivants :
- coopération juridique et administrative ;
- technologies nouvelles ;
- équipement et transports ;
- télécommunications ;
- industrie ;
- mines ;
- agriculture et agro-alimentaire ;
- affaires sociales ;
- modernisation du système de santé ;
- environnement ;
- tourisme.
2. Pour ce faire, les Parties s'efforcent de faciliter les contacts entre leurs administrations et de procéder à des échanges d'experts et d'informations scientifiques et techniques.
Article 10
1. La République française et la République d'Albanie, désireuses de contribuer à la création d'un nouvel espace culturel européen, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la technique et de la culture, en donnant la priorité aux actions de formation.
2. Les Parties encouragent le développement de l'enseignement de la langue française en Albanie et de la langue albanaise en France. Elles attachent une importance particulière aux formations linguistiques, qui constituent un préalable nécessaire à des actions de coopération durables, ainsi qu'à la connaissance, par leurs peuples, de leurs cultures respectives, condition d'une relation vivante et authentique.
3. Les Parties encouragent particulièrement la coopération entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et l'élaboration de projets scientifiques communs cohérents avec les programmes européens correspondants.
4. Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples français et albanais, les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias et facilitent la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire.
Article 11
1. La République française et la République d'Albanie favorisent la coopération entre les Parlements et les parlementaires des deux Etats.
2. Les Parties encouragent les contacts et l'établissement d'une coopération entre les collectivités locales des deux Etats, dans le respect des objectifs définis par le présent Traité, et des compétences des collectivités locales.
3. Les Parties facilitent également la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux Etats.
Article 12
La République française et la République d'Albanie favorisent la coopération entre les services de police.
Cette coopération vise, par l'échange de fonctionnaires, à développer la formation des personnels.
Dans le cadre d'Interpol, les deux Parties échangent des informations pour lutter contre le crime organisé et les trafics illicites, notamment de stupéfiants et de biens culturels.
Elles s'efforcent de mettre en place une coopération appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.
Article 13
Les dispositions du présent Traité n'affectent en rien les engagements des Parties à l'égard des Etats tiers et ne sont dirigées contre aucun d'entre eux.
Article 14
1. Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.
2. Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis de six mois, sa décision de dénoncer le Traité.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Traité.
Fait à Paris, le 12 décembre 1994, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue albanaise, les deux textes faisant également foi.
Pour la République française :
Alain Juppé,
Ministre des affaires étrangères
Pour la République
d'Albanie :
Aleksander Meksi,
Président
du conseil des ministres,
Ministre des affaires
étrangères par intérim